Vos questions sur le financement de votre bateau en LOA

Quels sont les critères d'octroi pour une LOA bateau ?

Comme pour tout financement, le financement d'un bateau en LOA repose sur la capacité de l'emprunteur - le locataire - à honorer les échéances (loyers en l'occurence). Néanmoins le financement d'un bateau se fait avec une certaine souplesse d'analyse et les critères très stricts appliqués à des financements plus classiques ne sont pas forcément valables dans le cas d'un financement de bateau via une LOA, où c'est plutôt le côté patrimonial qui est regardé.

LOA bateau ou crédit bateau, quel choix ?

Si le bateau est éligible à un financement en LOA, et si vous ne récupérez pas la TVA, il est difficile d'argumenter en faveur du crédit classique pour le financement de votre bateau. Les avantages de la LOA bateau (TVA réduite, éxonération de l'ISF sur la valeur du bateau) n'ont effectivement pas de réelle contrepartie qui en relativisent l'intérêt. Vous utilisez votre bateau exactement comme si vous en étiez le propriétaire en titre sans aucune limitation (gestion location, régates, exploitation commerciale..), tout en bénéficiant du gain de la LOA bateau.

Dans quel délai une LOA bateau peut être mise en place ?

A réception du dossier de LOA bateau par nos équipes (mail ou fax pour gagner du temps), le délai d'instruction est de 24 à 72 heures. Le contrat de LOA vous est ensuite posté, et le délai correspond à celui de l'envoi du contrat de la LOA et de son retour après que vous l'ayiez signé (accompagné du PV de livraison du bateau, qui déclenche la mise en place de la LOA).

Quels sont les taux actuels des LOA bateau ?

A ce jour, les taux appliqués au financement de bateaux en LOA se situent entre 2,50 et 2,80%. A noter que les taux d'un financement de bateau en crédit sont les mêmes.

LOA bateau ou crédit classique, quelle différence pour la banque qui étudie le dossier de financement ?

Dans le cadre d'une LOA bateau, la banque est propriétaire en titre du bateau, en cas de difficulté et de non paiement des loyers, il lui est en principe aisé de vendre le bateau pour mettre un terme à la LOA. La garantie prise dans le cadre d'un financement de bateau en crédit sera une hypothèque maritime, légèrement plus compliquée à mettre en oeuvre. Mais indépendamment du mode de financement du bateau, c'est surtout l'âge du bateau qui compte. La banque préferera financer un bateau neuf vendu par un chantier reconnu, avec toutes les garanties qui lui sont attachées, plutôt qu'un bateau d'occasion dont les garanties sont relatives, même s'il a fait l'objet d'une expertise (dont la valeur peut être elle même relative en fonction du degré de compétence de l'expert).

Quels bateaux sont finançables en LOA ?

La première condition est que la facture de vente comporte de la TVA. Cela exclut tous les bateaux vendus directement par des particuliers. Il faut également que le bateau soit relativement récent, il n'y a pas de limite objective, mais dans les faits cela exclut tous les bateaux de plus de 10 ans

Quel financement pour un bateau d'occasion ?

Si le bateau est vendu par un particulier, qu'il a appartenu à un particulier (cas de certaines reprises vendues par des professionnels) ou qu'il a plus de 10 ans, seul un financement en crédit classique est possible. Si le bateau est vendu par un professionnel avec TVA (bateaux neufs, bateaux d'occasion vendus après une exploitation commerciale, bateaux directement vendus par les organismes de LOA qui les ont financés..) et qu'il est récent, le financement peut se faire en LOA ou en crédit classique.

Pourquoi un financement de bateau en LOA quand on n'a pas besoin de financement pour son bateau ?

Parce que même si vous n'avez aucun besoin de financement pour acheter votre bateau, une LOA bateau vous permet d'économiser jusqu'à 6% sur son prix grâce au système de réduction de TVA sur les loyers (si votre bateau est finançable en LOA). Par ailleurs si vous êtes assujetti à l'ISF le financement de votre bateau en LOA vous permet de ne pas l'intégrer à votre patrimoine

Quel est l'apport minimum sur une LOA bateau ?

Techniquement il n'y a pas d'apport minimum, mais actuellement les organismes de LOA demandent en général un apport minimum de 20 %

Quel est le montage qui permet d'acheter le bateau le moins cher possible en LOA ?

Avec un apport maximum de 50% sur une durée minimale de 4 ans, on arrive aujourd'hui à des coûts totaux de 93% du prix TTC du bateau Certains organismes pratiquent encore des durées de 3 ans pour un apport maximum de 50%, mais l'administration fiscale peut requalifier la LOA en crédit en considérant que ce n'est plus une location mais uniquement un financement. Dans ce cas vous perdez tous les avantages de la LOA (TVA réduite, ISF..)

Les LOA sont elles transmissibles en cas de vente du bateau ?

TOUTES les LOA sont cessibles en cas de vente du bateau, il s'agit d'un simple avenant au contrat avec changement de locataire. La condition en est que le nouveau locataire présente des garanties de solvabilité suffisantes pour que la banque accepte qu'il reprenne la suite du dossier, il y aura donc un nouveau dossier à monter.

Peut on sortir d'une LOA bateau en cours de contrat ?

En général la durée minimale est de 24 mois, mais au delà le locataire peut mettre fin à la LOA en rachetant le bateau au bailleur selon les valeurs du tableau des valeurs de rachat. Attention, la TVA est de 20% sur cette opération puisqu'il s'agit d'une vente. La TVA réduite ne s'applique qu'aux loyers.

Peut-on ajuster le prix d'un bateau jusqu'à la mise en place de la LOA ?

Tant que le PV de livraison n'a pas été signé, il est possible d'ajuster la LOA du bateau en fonction des derniers choix d'options, il n'est pas nécessaire de tout figer lors de l'étude du dossier de financement en LOA.

Quand signe-t-on le PV de livraison du bateau qui accompagne le contrat de LOA ?

A la livraison du bateau et en aucun cas avant (nous avons vu des cas où les vendeurs la faisaient signer avant). Ce document, qui déclenche la mis en place de la LOA bateau, est important, car s'il est signé sans réserve, vous ne pourrez plus contester la non conformité du bateau par rapport au bon de commande.

Peut on financer en LOA un bateau déja financé en LOA ?

Oui, si l'organisme de LOA actuellement propriétaire du bateau accepte de le revendre à un de ses confrères. Il peut également refuser, sa seule obligation étant de le vendre au locataire selon le tableau des valeurs de rachat si celui ci en fait la demande, mais dans ce cas la TVA aura été acquittée et il n'y aura plus de financement en LOA possible ensuite sur la bateau. S'il accepte de facturer le bateau à un autre organisme de LOA bateau, la LOA ne pourra financer que le montant de la facture (correspondant à la valeur de solde de la LOA), la différence entre ce montant et le prix de vente effectif du bateau, souvent supérieur à la valeur de rachat de la LOA, est versée directement par l'acheteur au vendeur.

Comment franciser un bateau qui a fait l'objet d'un financement en LOA ?

Un bateau ayant fait l'objet d'un financement par une LOA est immatriculé au nom de la banque avec le client en tant que locataire. L’immatriculation et la francisation sont réalisés par le vendeur, avec les pièces envoyées par la banque.

Quelle est la TVA appliquée lors d'un solde d'une LOA bateau ?

La TVA réduite s'applique aux loyers de la LOA. Lorsque celle ci est soldée, par le rachat du bateau par le locataire de la LOA à l'organisme de financement, il ne s'agit plus d'un loyer mais d'une vente du bateau par l'organisme de la LOA à son locataire. Aussi la TVA qui s'applique est la TVA ordinaire des opérations de vente, soit 20%. C'est la raison pour laquelle il faut être vigilant sur la lecture du tableau des valeurs de rachat d'une LOA bateau (HT ou TTC, avec TVA à 20% en sus).

Peut on ajouter un locataire en cours de LOA bateau pour en acheter une part sans changer la LOA ?

Oui, le financement du bateau en LOA peut être conservé en l'état avec l'ajout d'un nouveau locataire, par simple avenant. Celui ci sera solidairement tenu de payer les loyers de la LOA avec l'ancien, ce qui suppose qu'il existe une confiance totale entre les deux..Si le premier fait défaut, c'est le nouveau qui devra assumer entièrement la LOA du bateau. A l'issue du financement du bateau, les deux locataires seront copropriétaires lorsqu'ils lèveront l'option d'achat, la répartition est à déterminer avant bien entendu. Ce schéma se présente lorsqu'un locataire n'arrive plus à assumer les loyers de la LOA de son bateau, et qu'il cherche une solution pour en alléger les charges et arriver à conserver le bateau. On ne saurait néanmoins de conseiller dans un autre cadre qu'entre deux personnes qui se connaissent parfaitement.

Un bateau financé en LOA fait il partie de mon patrimoine ?

Non, c'est la banque qui en est propriétaire, vous ne le serez que lorsque vous lèverez l'option d'achat, ou si vous rachetez le bateau en cours de LOA. En cas de déclaration ISF, il n'y a donc pas lieu de le comptabiliser dans votre patrimoine (ni le montant qui correspond à votre apport, puisque c'est un loyer).

Le premier loyer, l'apport bénéficie-t-il également de la TVA réduite ?

L'apport est un loyer, le premier, donc il bénéficie également de la réfaction de 50% de la TVA (ou de 100 % selon la zone de navigation)

Peut on financer en LOA bateau des factures émanant de différents fournisseurs ?

Oui, les voiles, l'armement, l'électronique ou tous autres équipement livrés et installés indépendamment du bateau peuvent être inclus dans le financement du bateau en LOA. Seule condition : que la TVA de ces factures soit de 20%.

Comment payer mon bateau le moins cher possible par un financement en LOA ?

Si l'objectif est de diminuer au maximum le coût d'acquisition du bateau, le schéma optimal de la LOA est un apport de 50% sur une durée de 4 ans. Au delà (50%/3 ans), le risque que la LOA bateau soit requalifiée en financement de bateau par un crédit classique, avec reprise de la réduction de TVA sur les loyers, n'est pas nul, l'administration fiscale pouvant considérer qu'il ne s'agit plus d'une location, mais d'un simple financement de bateau (la réduction de TVA sur les loyers de la LOA du bateau correspondant au régime de la location de bateaux).

Pourquoi les LOA bateau bénéficient elles d'un régime particulier de TVA ?

La LOA bateau est une location, et bénéficie à ce titre du régime de TVA des locations de bateaux armés en hauturier, pour lesquels l'administration fiscale considère qu'ils passent forfaitairement 50% de leur temps de navigation en dehors des eaux territoriales européennes (12 milles nautiques des côtes). La TVA appliquée aux loyers est donc réduite de 50% par rapport au régime normal de TVA. Elle peut même être de 0% si vous pouvez justifier d'une navigation permanente en dehors des eaux territoriales européennes.

En cas de navigation en dehors des eaux territoriales, dans quel délai après la livraison le bateau financé en LOA doit il quitter les eaux territoriales pour que la TVA appliquée au premier loyer soit de 0% ?

La tolérance fiscale est de 30 à 45 jours après la livraison et la mise en place du financement du bateau en LOA, au delà la TVA appliquée au premier loyer sera de 50% du taux normal. Dans ce cas, il est possible d'optimiser avec un premier loyer minimum (20 %), et de faire un loyer majoré maximum lorsque le bateau quitte les eaux territoriales.

L'armement hauturier est il réellement nécessaire pour un financement de bateau en LOA ?

Une LOA bateau est également possible sur la base d'un armement côtier, mais dans ce cas vous ne bénéficierez pas de la réduction de la TVA sur les loyers. En cas de contrôle fiscal, il peut vous être demandé de justifier de l'armement hauturier si le financement de votre bateau a été fait par une LOA dont le régime de TVA correspond à un armement hauturier pour votre bateau

Peut on refinancer une LOA ?

En cas de vente d'un bateau financé à l'origine en LOA, et dans la mesure où le bailleur d'origine est prêt à vendre le bateau à l'un de ses confrères, une nouvelle LOA est possible par une nouvelle banque qui rachète le bateau à la première. Dans ce cas le montant finançable en LOA est la valeur de rachat de la LOA en cours. La soulte à verser (différence entre le prix de vente réel du bateau et la valeur de rachat de la LOA) est à verser directement par l'acheteur au vendeur (par le locataire de la nouvelle LOA au locataire de l'ancienne).

Quel est le taux de TVA appliqué aux LOA des bateaux qui font un tour du monde ?

0%, puisque le bateau naviguera en permanence en dehors des eaux territoriales européennes (12 milles nautiques) A noter que le premier loyer peut également bénéficier de ce régime de TVA si le bateau sort des eaux territoriales dans les 45 jours qui suivent sa livraison

Une LOA bateau peut elle être souscrite par un non résident français ?

Oui, si vous avez un compte bancaire français (et si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier français pour certains établissements de financement en LOA), vous pouvez passer par une LOA pour le financement de votre bateau (pavillons français uniquement).

Quelle est la catégorie de conception minimale des bateaux finançables en LOA ?

Pour pouvoir bénéficier d'un financement en LOA, la catégorie de conception CE minimale du bateau est C (zones côtières, jusqu'à force 6 maximum, hauteur des vagues maximale 2 mètres), avec un armement du bateau correspondant à une catégorie de navigation lui permettant de naviguer au delà de la limite des eaux territoriales, soit la catégorie de navigation de 1 à 4 (4, navigation jusqu'à 20 milles des côtes).

La LOA bateau est elle une niche fiscale ?

Non, une niche fiscale est un avantage consenti par la loi sans fondement objectif. La réduction de TVA sur les loyers d'un financement de bateau en LOA correspond à un calcul forfaitaire de son temps de navigation, et à la simplification de celui ci dans un souci de pragmatisme. Rappelons que la limite des eaux territoriales est de 12 milles nautiques, et qu'un bateau ayant un armement hauturier navigue quand même une partie significative de son temps au delà de cette limite.

Un financement de bateau en LOA a t il un intérêt si l'achat du bateau se fait en entreprise ?

Dans la mesure où la TVA est récupérée et où ne se posent pas les questions d'ISF, la LOA bateau n'a a priori pas d'avantage par rapport à un crédit. Voir ensuite les questions de trésorerie et de bilan entre les 2 modes de financement de bateau.

Pour un financement de bateau en LOA, doit on justifier de sa navigation pour bénéficier de la réduction de TVA sur les loyers ?

Si l'on opte pour une TVA réduite de 50% sur les loyers d'une LOA bateau, il n'y a aucune justification à fournir, hors l'armement hauturier. Il est forfaitairement considéré que le bateau qui a un armement hauturier navigue 50% de son temps hors des eaux territoriales européennes, et que par conséquent la TVA appliquée aux loyers d'un financement de bateau en LOA (y compris le premier, votre apport) est réduite de 50%.